Le projet de système européen d'homologation des matériaux entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine : l'EAS (European Acceptance Scheme)

Project of European Acceptance Scheme (EAS) for construction products in contact with water intended for human consumption

¹ Ministère chargé de la Santé, Direction Générale de la Santé, Bureau des Eaux - 8, Avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
² Centre de recherche, d'expertise et de contrôle des eaux de Paris (CRECEP) 144-156, Avenue Paul Vaillant Couturier - 75014 PARIS

Résumé

A ce jour, plusieurs Etats membres de l'Union européenne disposent de systèmes nationaux d'homologation des matériaux entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine. Une telle situation étant susceptible d'engendrer des entraves aux échanges économiques au sein de l'Union européenne et un accroissement des frais de certification de l'industrie, la Commission européenne a entrepris en 1998 d'établir un système européen d'acceptabilité des matériaux au contact de l'eau. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en place du marquage CE sur les produits de construction placés au contact de l'eau, en application de la directive 89/106/CE. Elle répond également aux dispositions de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et plus particulièrement de son article 10 demandant aux Etats membres de veiller à ce que les matériaux placés au contact d'eau d'alimentation n'altèrent pas la qualité de l'eau. Les travaux d'harmonisation engagés par la Commission européenne doivent permettre de définir, pour la fin de l'année 2006, le système de l'EAS (European Acceptance Scheme).